• Loi Renseignement : se protéger et agir

    La loi sur le renseignement est dangereuse car elle met en place, sans réel garde-fou, une surveillance automatisée. Elle semble donc aller à l'encontre des articles 7 et 8 paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi rédigés :

    • Article 7 de la Charte : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications".
    • Article 8 paragraphe 1 de la Charte : "Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant".

    La Vie des autres, film de Florian Henckel von Donnersmarck

    La loi sur le renseignement a été votée le 5 mai 2015 à l'Assemblée nationale. Elle doit encore passer devant le Sénat, on peut donc espérer qu'elle sera amendée dans le sens de la protection des libertés. Néanmoins, ce n'est pas sûr du tout, vu le nombre de politiciens qui la trouvent satisfaisante, allant à l'encontre entre autres de l'avis

    • des magistrats, dont Marc Trédivic, juge anti-terroriste : "Ces pouvoirs exorbitants se feront sans contrôle judiciaire. Ne mentons pas aux Français en présentant ce projet comme une loi antiterroriste. Il ouvre la voie à la généralisation de méthodes intrusives, hors du contrôle des juges judiciaires, pourtant garants des libertés individuelles dans notre pays" ;
    • de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme - autorité indépendante créée en 1947, composée de 64 membres et placée auprès du premier ministre - relatif au projet de loi sur le renseignement.

    Cette loi est entre autres fondée sur un algorithme permettant une surveillance sur Internet des comportements suspects. Il est loin d'être sûr qu'il sera d'une quelconque utilité comme le démontre bien un article d'Andréa Fradin paru le 15 avril sur Rue89 : "L’algorithme du gouvernement sera intrusif et inefficace. On vous le prouve". En revanche, il est quasi certain qu'il permettra une surveillance de masse.

    Il serait donc utile de se protéger. Un article intéressant de ZDNet paru le 5 mai propose des pistes et des liens, en particulier pour crypter ses sms et ses mails : "Loi Renseignement : la boîte à outils pour apprendre à protéger votre vie privée, en chiffrant vos données et communications".

    Par ailleurs, le journaliste Marc Voinchet, qui anime la matinale de France Culture, a suggéré alors qu'il interviewait le 7 mai la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, une solution pour asphyxier le système mis en place. En effet, grâce à une proposition de Christiane Taubira, qui est tout sauf enthousiasmée par cette loi (elle a ainsi rappelé que "la surveillance est toujours une atteinte aux libertés"), le conseil d'État peut être saisi en dernier recours par n'importe quel citoyen qui estimerait être surveillé à tort. Le conseil d'État peut annuler les décisions précédentes, prises d'abord par l'autorité administrative indépendante, puis par le premier ministre, et demander à détruire les données récoltées. Si beaucoup de Français entament cette démarche, même s'ils le font de mauvaise foi, il est à parier que le conseil d'État sera vite débordé... (Il est possible de réécouter cet échange d'une dizaine de minutes sur France Culture - la loi sur le renseignement est débattue à partir de 1h15 d'émission jusqu'à 1h26.)

    Autre piste pour lutter contre la surveillance de masse, proposée lors d'un entretien par Antoinette Rouvroy, chercheuse au centre de Recherche en Information, droit et Société (CRIDS)  : "qu'il y ait une mobilisation massive des internautes : que tous aillent voir des sites un peu sensibles de manière à brouiller les pistes. De manière aussi à montrer que c’est inefficace ! Ce serait un geste assez sain, mais il faudrait que ce soit collectif".

    Là est tout le problème : la plupart des Français ne se sentent pas concernés par cette loi.

    Sondage publié en février 2015 par Amnesty International

    Premièrement parce que le sujet est complexe. Deuxièmement, parce qu'avec les attentats de janvier, il est facile de faire peur aux gens. Troisièmement car "tout le développement du numérique s’est fait autour des services, des Gafa [le quatuor des géants du Web Google, Amazon, Facebook et Apple]. Pour pouvoir développer leurs modèles économiques basés sur la pseudo-gratuité et la revente des données collectées, ces derniers ont mis en place des infrastructures qui rendent possible la logique de surveillance. Et de fait, ils ont insensibilisé les internautes à ces questions. Ils ont été comme le serpent Kaa dans le Livre de la jungle qui dit « ait confiance ».

    On est entrés dans l’ère de l’invisible. On capte les données de l’individu et on en fait toutes sortes d’usages sans qu’il n’en ait conscience. C’est très dur de se révolter contre ce que l’on ne perçoit pas. [...] En l’absence de drame « visible » (même si aux États-Unis, il y a eu bon nombre d’arrestations arbitraires après le Patriot Act), il est très compliqué de construire une résistance individuelle et collective. À toutes les époques, on a vu des populations accepter petit à petit des choses injustes mais marginales, jusqu’à ce que l’on vienne les arrêter…", explique dans une interview très intéressante d'avril 2015 la pospectiviste Valérie Peugeot.

    Alors, certes, il ne s'agit pas de sombrer dans la paranoïa, ce qu'analyse bien le journaliste Jean-Marc Manach dans un long article qui évite tout manichéisme, mais, rappelle la journaliste Amaelle Guiton, "il serait temps que les opinions publiques se saisissent véritablement de ces questions, qui engagent l’équilibre général des libertés publiques". En effet, "le secret des communications c'est éviter que l'exception ne devienne la règle et que la surveillance ne tourne à l'auto-censure, car la préservation de la vie privée rime souvent avec liberté" rappelle un bon épisode de #datagueule consacré justement à la vie privée.

    « Décrypter la propagande en analysant le langage ?Tardi, un auteur anarchiste »

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