Le 23 juillet 2015, le Conseil constitutionnel  a validé la loi sur le renseignement, jugeant que ce projet de loi ne constitue pas une entrave majeure aux libertés individuelles... C'était prévisible, mais ce n'est pas une bonne nouvelle pour autant...

Cette loi est liberticide avant tout parce qu'elle incite à l'autocensure ce que montre avec énormément d'humour, comme d'habitude, Klaire dans une vidéo de "Dans ton flux".

Et puis cette loi est un fourre-tout où la lutte contre le terrorisme n'apparaît qu'en quatrième position : "Il ne s’agit pas d’une loi anti­terroriste, comme le contexte pourrait le laisser penser, mais d’un texte sur le renseignement ayant une portée beaucoup plus générale", expliquait en mars Virginie Duval, présidente de l’Union syndicale des magistrats, opposée à ce texte. De ce fait tout le monde peut potentiellement être surveillé, en tous les cas dès qu'on manifeste dans la rue, voire dès qu'on signe certaines pétitions - il n'est que de lire l'intitulé de la cinquième finalité pour s'en rendre compte.

Mais la deuxième finalité pose tout autant problème expliquait au début de l'année Geneviève Garrigos, présidente d’Amnesty International France : "Il s’agit d’une formulation large et ambiguë. Les intérêts diplomatiques de la France sont parfois très éloignés des droits de l’homme. Nos militants et nos sources pourront-ils être surveillés quand ils nous informent, par exemple, que des hélicoptères français ont tiré sur des habitations civiles lors de la première mission d’intervention au Mali ?"

Certes, certains juristes considèrent cette loi comme une bonne chose puisqu'elle encadre des pratiques qui existaient en-dehors de tout cadre légal : "Il y a un grand décalage entre ce texte et la perception que l’opinion publique en a, estime Bertrand Warusfel, professeur de droit à l’université de Lille-2 et avocat. Il n’est pas aussi liberticide qu’on le dit. C’est tout l’intérêt de cette validation par le Conseil constitutionnel que de le rappeler."

Néanmoins, dans "pas si liberticide qu'on le dit", il y a "liberticide"... Ce n'est d'ailleurs pas pour rien que le Comité des droits de l’homme des Nations unies a exprimé son inquiétude concernant cette loi. Les dix-huit experts indépendants trouvent aujourd'hui que les pouvoirs de surveillance en France sont "excessivement larges". Ce Comité écrivait dès le 10 juillet qu'il était "préoccupé par les pouvoirs conférés aux services de renseignements en matière de surveillance digitale à l'intérieur et à l'extérieur de la France.

Le Comité s'inquiète tout particulièrement de ce que loi relative à la programmation militaire et la loi sur le renseignement octroient des pouvoirs excessivement larges de surveillance très intrusive aux agences de renseignement sur la base d'objectifs vastes et peu définis, sans autorisation préalable d'un juge et sans mécanisme de contrôle adéquat et indépendant."

Le Comité demandait à l'État français de mettre en place les dispositions nécessaires "pour garantir que toute immixtion dans la vie privée soit faite conformément aux principes de légalité, de proportionnalité et de nécessité" et de "veiller à ce que la collecte et l'utilisation de données relatives aux communications se fasse sur la base d'objectifs légitimes précis et que soient énoncées, en détail, les circonstances exactes dans lesquelles de telles immixtions peuvent être autorisées et les catégories de personnes susceptibles d'être placées sous surveillance".

Enfin, l'exécutif devait "veiller également à garantir l'efficacité et l'indépendance du système de contrôle des activités de surveillance, notamment en prévoyant que le pouvoir judiciaire participe à l'autorisation et au contrôle des mesures de surveillance".

On en est loin...